Mentions légales et CGV

Le présent contrat engage BPOAction Madagascar (ci-après nommé BPOAction), à titre de Prestataire à accompagner le Client dans tout projet d’externalisation. De son côté, le Client signataire s’engage à disposer de l’entière autorité, faculté et compétences nécessaires pour conclure le présent contrat.

Pour la réalisation de la campagne décrite dans le bon de commande, BPOAction met à la disposition du Client l’ensemble de ses services ainsi qu’une équipe compétente spécialement chargée de l’exécution de la mission. BPOAction s’assurera du bon déroulement de la campagne en fournissant ses meilleurs efforts. La mission telle que décrite sur le bon de commande représente une intervention globale et forfaitaire d’une durée déterminée dans le bon de commande. Les détails qui figurent sur le bon de commande ont une qualité uniquement indicative, étant précisé qu’aucun élément de la mission ne peut être séparé ou dissocié des autres et qu’ils forment un tout indivisible. Conformément au bon de commande, BPOAction s’engage à honorer la commande du Client.

Les conditions générales ci-présentes sont opposables au Client, suite à la signature validant son statut en tant que propriétaire d’une ou plusieurs plateformes web gérées par le Prestataire. Les présentes conditions générales prennent effet dès la signature du « Bon de commande » par le Client et sont mises en application pour tous les services relatifs au projet. Par la signature du présent contrat, le Client confirme valider sans réserve son acceptation.

Conformément à la mission décrite sur son bon de commande, le Client est dans l’obligation de procéder au règlement de la somme due, forfaitaire et définitive. La totalité de la somme, stipulée sur le bon de commande, sera payée suivant les Conditions de règlement. Le non règlement d’une facture entrainera le paiement d’intérêts de retard, comme prévu par la législation française, à savoir une pénalité d’un montant de 40€ par facture plus un taux BCE majoré de 10 points sur le montant dû.

BPOAction assure l’exécution de la mission d’externalisation confiée par le Client en utilisant des techniques modernes après acceptation du bon de commande. L’obligation de BPOAction demeure dans les techniques de procédé. BPOAction ne pourra être tenu responsable dans aucun des cas suivants : (i) défaut, faute non intentionnelle ou erreur de la part du Client, (ii) défaut, faute non intentionnelle ou erreur d’une entité tierce sur lequel le droit, la faculté et le pouvoir du Prestataire ne pourront être exercés.

BPOAction assurera ses engagements en mettant en place toutes les techniques possibles pour sa mission, hormis l’éventualité d’une annulation explicite de la prestation de la part d’une entité juridique ou administrative. BPOAction peut être libéré de ses engagements dans le cas où il serait confronté à des obstacles dans l’accomplissement de sa mission. Les empêchements peuvent être l’un des cas suivants : problèmes de réseaux de transmission, incendie, catastrophes naturelles, manifestations sociales, ordres gouvernementaux, diverses situations en dehors des capacités de BPOAction considérées comme cas de force majeure. Ces situations donnent lieu à une obligation de la part de BPOAction à informer le Client, via un e-mail ou tout autre moyen de communication, de l’éventuelle prévision desdits cas de force majeure. Dans le cas où l’une des situations d’empêchement aurait une conséquence d’une durée de plus de 30 jours, BPOAction ou le Client pourra solliciter une résiliation du contrat, sans règlement d’indemnité.

Si une perturbation ou autres défauts des opérateurs réseaux ou fournisseurs d’accès internet empêche BPOAction de remplir normalement ses obligations, il ne pourra nullement être tenu pour responsable.

Les contenus et tout ce que la plateforme web du Client renferme seront sous sa responsabilité. Le respect des règlements et des lois concernant les données personnelles des futurs utilisateurs, la valeur humaine, le droit des mineurs, et toutes formes de propriétés intellectuelles, sera sous la responsabilité du Client. L’engagement du Client inclut le fait de fournir à BPOAction toutes les données nécessaires pour la bonne réalisation des missions définies dans ce contrat. L’engagement du Client inclut la collaboration avec BPOAction, visant à mettre à disposition de celui-ci tout droit de documentation qui permettra à BPOAction de faciliter l’exécution de sa mission. L’engagement du Client inclut le maintien comme confidentiels des documents et données dont il disposera, compte tenu des clauses du contrat. Ce règlement de confidentialité est valable pour toute l’équipe qui devra respecter ces obligations. L’engagement du Client comprend le fait de tenir BPOAction informé de tout changement de sa situation, comme la modification d’adresse de courrier électronique, ou changements techniques, etc., dans un délai d’au moins 8 jours avant le changement. Si le Client ne respecte pas l’une des clauses citées ci-dessus, BPOAction se réserve le droit de rompre le contrat, après un préavis de 30 jours. Dans le cas où la résiliation a lieu dans le respect de ces conditions, aucun remboursement d’un quelconque montant déjà versé ni aucun dédommagement ne seront accordés au Client. Si les obligations ne sont pas respectées par le Client, et que celui-ci cause des préjudices supplémentaires à BPOAction, ce dernier pourra intenter une poursuite en justice du Client pour la mise en application de sanctions complètes. A cela s’ajoutent les possibilités pour BPOAction de ne plus fournir de services au Client, et ce, sans réserve de préavis ni d’indemnité, si le Client a enfreint les règlements relatifs aux bonnes mœurs et aux valeurs humaines. Les mesures et les sanctions prises par BPOAction, et prononcées par la justice, dépendent de l’importance des fautes commises par le Client. Le Client admet que BPOAction a tous les droits de limiter, de suspendre ou de restreindre sa mission si ce dernier bénéficie d’une notification de la part d’une entité compétente par rapport à des règlements mis en application.

Toute modification du présent contrat suite à la demande du client ou de BPOAction fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

La validité du présent contrat est déterminée par la durée d’engagement signée par le client dans le bon de commande. Il ne peut être résilié durant l’engagement minimum et toute résiliation après la période minimum se fait uniquement à la fin du mois. Pour toute cessation, le client est dans l’obligation de prévenir BPOAction par mail ou tout autre moyen de communication. En aucun cas le Client ne pourra tenter de résilier unilatéralement ledit contrat, sauf en cas de motif grave et légitime, la gravité et la légitimité du motif de résiliation devant impérativement être constatées judiciairement avant toute résiliation unilatérale du contrat. En cas de résiliation unilatérale de la part du Client, non justifiée par un motif grave et légitime constaté judiciairement, celui-ci s’oblige à verser à BPOAction une somme équivalente au montant du contrat à titre de dédit.

BPOAction ne propose que des prestations sur mesure suivant le cahier des charges du client. Cela implique la non application du droit de rétractation et que chaque livraison doit donc faire l’objet d’une confirmation avant toute réception. La non finalisation d’un projet conformément au cahier des charges une fois la date d’échéance prévue peut toutefois entrainer une annulation de la commande. La demande doit se faire par email. Après réception, BPOAction procèdera au remboursement dans un délai de 14 jours ouvrés.

En signant le bon de commande, le Client accepte pleinement les présentes conditions générales de vente.